Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation constituent une entente entre vous et BillMaster Inc., une société établie à Montréal, Québec, Canada. En accédant à billmaster.ca ou en utilisant les applications, interfaces ou services BillMaster, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

Portée des services

BillMaster fournit une plateforme permettant notamment de consulter des factures, suivre des commandes, effectuer des paiements, interagir avec des restaurants participants et accéder à des fonctions connexes sur le web ou sur appareil mobile.

Utilisation permise

Vous devez utiliser BillMaster uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions.
Vous ne devez pas perturber, endommager, contourner ou tenter de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la plateforme.
Vous ne devez pas utiliser BillMaster pour accéder à des factures, tables, comptes ou données qui ne vous sont pas destinés.
Vous demeurez responsable de l'exactitude des renseignements que vous fournissez et de toute utilisation faite depuis votre appareil ou votre session.

Paiements et transactions

Les paiements effectués au moyen de BillMaster peuvent être traités par des partenaires tiers.
Vous êtes responsable de vérifier les montants, les pourboires et les sélections avant de confirmer une transaction.
Le restaurant partenaire demeure responsable du contenu de la facture, des produits, des services vendus, des taxes, des remboursements et des politiques commerciales qui lui sont propres, sauf indication contraire expresse.
BillMaster peut transmettre des confirmations, reçus ou statuts de transaction, mais ne garantit pas l'absence d'erreur provenant de systèmes tiers, du restaurant ou des réseaux de paiement.

Disponibilité

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir les services disponibles, mais BillMaster peut être modifié, suspendu ou interrompu temporairement pour des raisons d'entretien, de mise à jour, de sécurité, de panne ou de force majeure.

Propriété intellectuelle

Le site, les applications, les textes, les marques, les logos, les interfaces, les visuels et les composantes logicielles de BillMaster sont protégés par les lois applicables et demeurent la propriété de BillMaster Inc. ou de ses concédants. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas copier, modifier, redistribuer, désassembler ou exploiter commercialement ces éléments.

Contenu et services de tiers

BillMaster peut intégrer ou relayer des contenus, systèmes POS, passerelles de paiement, outils d'analyse ou services exploités par des tiers. Nous ne contrôlons pas l'ensemble de ces services tiers et ne sommes pas responsables de leurs actes, omissions ou politiques.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, BillMaster Inc. ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de revenus, de données, d'achalandage ou d'occasions d'affaires découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de BillMaster Inc. relativement à une réclamation liée aux services ne dépassera pas le montant que vous avez payé directement à BillMaster pour le service spécifique en cause au cours des douze mois précédant la réclamation, ou cinquante dollars canadiens si aucun montant n'a été payé directement à BillMaster.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser BillMaster Inc. contre les réclamations, pertes, frais et dépenses découlant d'une violation de ces conditions, d'une utilisation illicite des services ou d'une atteinte aux droits d'un tiers causée par votre conduite.

Résiliation

Nous pouvons suspendre ou limiter l'accès à BillMaster si nous estimons raisonnablement qu'une utilisation enfreint ces conditions, crée un risque de sécurité, contrevient à la loi ou nuit à la plateforme, à nos partenaires ou à d'autres utilisateurs.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve des lois applicables, les tribunaux du district de Montréal, Québec, auront compétence pour entendre les différends liés à ces conditions ou aux services.

Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions d'utilisation de temps à autre. La version publiée sur le site, accompagnée de sa date de mise à jour, s'applique à compter de sa publication.

Coordonnées

BillMaster Inc.
Montréal, Québec, Canada
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